Je sollicite Paris Terres d’Envol, s’il est le gestionnaire de mon réseau d’assainissement, pour demander un nouveau branchement ou réutiliser un branchement existant (extension de mon habitation, reconstruction, aménagement de locaux…).

La demande de branchement est obligatoire dans le cadre du règlement d’assainissement. Pour qu’elle soit traitée, il est impératif que mon dossier comporte l’ensemble des pièces mentionnées dans le formulaire et de suivre les étapes suivantes.

Propriétaire d'un bien, je contacte le gestionnaire de mon réseau d'assainissement pour qu’il autorise mon branchement.

Comment obtenir le contact du gestionnaire de mon réseau d’assainissement ? Je saisis mon adresse sur le site monbranchement.fr ou bien je contacte Paris Terres d’Envol au 0 800 10 23 13 ou par mail à : contact.usagers@paristde.fr.

Le gestionnaire de mon réseau d’assainissement est seul habilité à autoriser mon branchement au réseau.

Si le gestionnaire de mon réseau d’assainissement n’est pas Paris Terres d’Envol, mais le département de Seine-Saint-Denis, je dois remplir ma demande en ligne.​

La création d’un branchement au réseau d’assainissement peut être réalisée soit par le bailleur ou l'entreprise de Paris Terres d’Envol, soit par une entreprise privée de votre choix.

Aucun branchement au réseau d’assainissement ne pourra être réalisé sans autorisation préalable du gestionnaire de mon réseau.

Travaux réalisés par Paris Terres d'Envol

1. Je complète le formulaire de demande de branchement au réseau d’assainissement
2. Si le dossier est complet, le service assainissement instruit ma demande et adresse une autorisation de branchement par courrier dans un délai maximal d'un mois après la réception de mon dossier complet 
3. Paris Terres d’Envol lance les travaux dans un délai d’un mois après réception du dossier complet. Une fois les travaux terminés et réceptionnés, un titre de recette m’est adressé.
4.  Je finalise les raccordements et les installations privatives d’assainissement (y compris l’installation des points d’eau)
5. Je prends rendez-vous pour le contrôle de conformité des installations privatives auprès de Paris Terres d’Envol
6. Si le contrôle de conformité est conforme, une autorisation de déversement et de mise en service du branchement me sera délivrée.

Travaux réalisés par une entreprise privée de votre choix

1. Je prends connaissance du règlement de service de l’assainissement territorial et des prescriptions techniques relatives à la réalisation des branchements neufs
2. Je fais établir un devis et un projet de branchement à l’entreprise de mon choix puis constitue avec elle le dossier de demande de branchement et de déversement
3. Je renseigne le formulaire de demande pour la réalisation des travaux de branchement au réseau d’assainissement
4. Si le dossier de demande de branchement et de déversement est complet, le service assainissement de Paris Terres d’Envol instruit la demande et établit l’autorisation de travaux de branchement
5. En tant que maître d’ouvrage, je m’assure avec l’entreprise retenue que j’ai bien procédé aux démarches préalables nécessaires, notamment celles mentionnées dans l’autorisation de travaux de branchement : déclarations d’intention de commencement des travaux (DICT) auprès des divers concessionnaires, demande de permission de voirie auprès du gestionnaire de voirie concerné…
6. J’informe le service assainissement de la date de démarrage des travaux 
7. J’informe le service assainissement de Paris Terres d’Envol de la date de fin des travaux
8. Je finalise les raccordements et les installations privatives d’assainissement (y compris l’installation des points d’eau) et je prends rendez-vous auprès de Paris Terres d’Envol pour le contrôle de conformité des installations intérieures
9. Si le contrôle de conformité est conforme, une autorisation de déversement me sera délivrée de Paris Terres d’Envol autorisant la mise en service du branchement.

La participation financière à l’assainissement collectif (PFAC) permet de financer l’entretien, la maintenance et le développement des équipements de collecte et de traitement des eaux usées.

Qui est redevable de la PFAC ?

Conformément aux articles L. 1331-1, L. 1331-7 et L. 1331-7-1 du Code de la Santé Publique, les redevables de la PFAC sont :

• Le propriétaire d’un immeuble neuf réalisé postérieurement à la mise en service du réseau de collecte des eaux usées
• Le propriétaire d’un immeuble existant raccordé au réseau de collecte des eaux usées, lorsqu’il réalise des travaux d’extension ou de réaménagement de l’immeuble ayant pour effet de générer des eaux usées supplémentaires
• Le propriétaire d’un immeuble existant non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées dans le cas de la création ou de l’extension du réseau à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, l’immeuble étant auparavant équipé d’une installation d’assainissement non collectif non conforme ou raccordé à aucune installation.

Dans le cas des ZAC, les réseaux étant réalisés par l’aménageur, la PFAC ne peut être demandée.

Comment est calculée la PFAC et à quel moment est-elle demandée ?

La PFAC est calculée sur la base des informations indiquées dans la demande d’autorisation d’urbanisme ou lors de la demande de branchement et de déversement.

Elle est calculée selon les modalités de calcul définies par délibération du Conseil de Territoire de Paris Terres d’Envol. Le tarif est révisable annuellement et applicable à la date de branchement de l’immeuble, à celle d’achèvement de l’extension ou du réaménagement de l’immeuble déjà raccordé. Le Trésor Public me transmet alors un titre de recette dont je dois m'acquitter.

La PFAC s’ajoute aux éventuels frais à la charge des propriétaires concernant le branchement au réseau public (Frais de branchement).

Le Code de la santé publique (articles relatifs à la salubrité des immeubles et des agglomérations), ainsi que le zonage d’assainissement approuvé par le Conseil de Territoire du 28 juin 2021, rendent obligatoire le branchement des bâtiments ayant accès au réseau d’assainissement public des eaux usées.

Un bâtiment pourra être considéré comme raccordable dès lors qu’il a accès, directement ou par l’intermédiaire de voies privées ou de servitude de passage, au réseau de collecte établi sous la voie publique. Le territoire de Paris Terres d’Envol se trouve dans son intégralité en zone d’assainissement collectif.

Les fosses septiques sont interdites et doivent, à ce titre, être mises hors de service et supprimées.