Contrôle de conformité
- Je demande un contrôle de conformité
Je peux solliciter Paris Terres d’Envol, s'il est le gestionnaire de mon réseau d'assainissement, pour vérifier le raccordement à ma propriété ainsi que l’absence de fosse septique.
Le contrôle vise à vérifier la conformité de mes installations et non la qualité d’exécution des installations, ni l’état du réseau intérieur.
Pour réaliser le contrôle de conformité de ma propriété, je suis les six étapes suivantes.
1. Je vérifie qui est mon gestionnaire de réseau 2. Je remplis le formulaire disponible sur le site internet de Paris Terres d’Envol 3. Je reçois un mail de prise de rendez-vous après validation de ma demande par le service assainissement 4. Un technicien se rend sur place pour contrôler le raccordement 5. Je règle le contrôle de raccordement facturé par le Trésor Public 6. Le certificat de conformité ou non-conformité m’est délivré Je remplis le formulaire pour une première visite Je remplis le formulaire pour une contre-visite - Quand demander un contrôle de conformité ?
Je peux, à tout moment, demander un contrôle de conformité de mes installations de raccordement aux réseaux d’eaux pluviales et d’assainissement et bénéficier d’aides pour la mise en conformité.
- En cas de cession immobilière
Les contrôles de conformité sont obligatoires uniquement pour les secteurs séparatifs. La tarification appliquée dépend du type de bien à contrôler.
Comment savoir si ma propriété se trouve en secteur séparatif ou unitaire ? Je consulte la cartographie disponible sur le site monbranchement.fr ou je contacte Paris Terres d’Envol au 0 800 10 23 13 ou par mail à : contact.usagers@paristde.fr.
Si ma propriété est située en secteur unitaire, le contrôle de conformité n’est pas nécessaire dans le cadre d’une vente. Néanmoins, si je le souhaite ou à la demande du notaire, je peux demander un contrôle de conformité auprès de Paris Terres d’Envol au 0 800 10 23 13 ou par mail à : contact.usagers@paristde.fr
Tarification
Nature des prestations Tarification appliquée Contrôle de conformité pour un habitat individuel 150 € TTC Contre-visite après travaux de mise en conformité pour un habitat individuel 65 € TTC Contrôle de conformité d'un appartement dans un habitat collectif 150 € TTC Contre-visite après travaux de mise en conformité d'un appartement dans un habitat collectif 65 € TTC Contrôle de raccordement d'un autre bien autre qu'à usage d'habitation 200 € TTC Contre-visite après travaux de mise en conformité pour tout bien autre qu'à usage d'habitation 100 € TTC Délivrance d'une copie de certificat 60 € TTC Facturation de frais de déplacement à la suite d’une absence au rendez-vous sans annulation 24 heures à l'avance 65 € TTC
Les certificats de conformité sont établis et délivrés pour une durée de validité de trois ans.Ces modalités de mise en conformité ont été décidées par le Conseil de Territoire du 13 décembre 2021 - Délibération n°193- Qui réalise le contrôle de conformité ?
Propriétaire d'un bien, je contacte le gestionnaire de mon réseau d'assainissement et lui demande d'effectuer un contrôle de conformité de mes installations privatives d’assainissement.
Comment obtenir le contact du gestionnaire de mon réseau d’assainissement ? Je saisis mon adresse sur le site monbranchement.fr ou bien je contacte Paris Terres d’Envol au 0 800 10 23 13 ou par mail à : contact.usagers@paristde.fr.
- Que faire en cas de non-conformité ?
A l’issue d’un contrôle de raccordement, mes installations privatives sont soit conformes, soit partiellement ou totalement non conformes.
- Mes installations privatives sont conformes : aucuns travaux de mise en conformité n’est nécessaire
- Mes installations privatives sont partiellement ou totalement non conformes : des travaux de mise en conformité sont nécessaires
En tant que propriétaire, les travaux de mise en conformité de mes installations privatives m’incombent et je dispose d’un délai de trois mois pour les réaliser. Je peux éventuellement bénéficier d’une subvention à demander avant la réalisation des travaux.
Une fois ceux-ci réalisés, je formule une demande de contre-visite afin qu’un nouveau contrôle de conformité soit effectué. Cette contre-visite est facturée selon le tarif en vigueur.
Si la contre-visite se révèle conforme, un certificat de conformité est établi et délivré pour une durée de 3 ans.
- Les objectifs de la mise en conformité
La mise en conformité des raccordements répond à plusieurs objectifs :
- Sanitaire : les rejets d’eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales engendrent une pollution des milieux récepteurs. La France accueillera les Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024 et des épreuves auront lieu en Marne et en Seine, cours d’eau récepteurs de l’ensemble des territoires de la Métropole du Grand Paris.
- Environnemental : les rejets d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées augmentent les débits en temps pluie conduisant à des débordements d’eaux usées en surface, des rejets d’effluents non traités dans le milieu naturel et le non-traitement dans les stations d’épuration.
- Financier : les sur-débits dans le réseau d’eaux usées en temps de pluie peuvent conduire à l’usure prématurée des canalisations, des stations de pompage et des stations d’épuration ainsi qu’à des consommations énergétiques excessives.
- Technique : les préconisations techniques des raccordements permettent d’assurer l’entretien des ouvrages et d’éviter ainsi les risques de dysfonctionnement des réseaux.
Rejet d'eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées
Rejet d'eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales