Obtenir un certificat de conformité

Paris Terres d’Envol peut vérifier le raccordement en eau de votre propriété ainsi que l’absence de fosse septique, s’il est le gestionnaire de votre réseau d’assainissement. L’objectif du contrôle : vérifier la conformité de vos installations. Le contrôle ne porte ni sur la qualité d’exécution des installations ni l’état du réseau intérieur. 

Publié le – Mis à jour le

Agrandir l'image, fenêtre modale

Demander un contrôle de conformité

Pour demander la réalisation d’un contrôle de conformité,  

1. je vérifie qui doit réaliser le contrôle de conformité sur le site monbranchement.fr  (le gestionnaire du réseau d’assainissement ou Paris Terres d’Envol), 

2. je remplis le formulaire  

3. j’effectue le paiement en ligne en suivant les indications données par email 

4. après réception du paiement, validation de votre demande par le service assainissement, je reçois un mail de prise de rendez-vous.  

5. Le jour du rendez-vous, un technicien contrôle le raccordement sur place.  

6. je reçois le certificat de conformité ou non-conformité.  

Pour toutes questions, merci de contacter contact.usagers@paristde.fr 

Pourquoi demander un contrôle de conformité ?

Vous pouvez vérifier la conformité de vos installations de raccordement aux réseaux d’eaux pluviales et d’assainissement en demandant un contrôle de conformité.

En cas de cession immobilière, les contrôles de conformité sont obligatoires uniquement pour les secteurs séparatifs.  

Pour savoir si votre propriété se trouve en secteur séparatif ou unitaire :  

Si votre propriété est située en secteur unitaire, le contrôle de conformité n’est pas nécessaire dans le cadre d’une vente.  

Vous pouvez néanmoins demander un contrôle de conformité auprès de Paris Terres d’Envol au  0 800 10 23 13 ou par mail à : contact.usagers@paristde.fr 

Qui réalise le contrôle de conformité ?

C’est le gestionnaire du réseau d’assainissement qui réalise le contrôle de conformité.  

Pour obtenir le contact du gestionnaire de votre réseau d’assainissement :  

Que faire en cas de non-conformité ?

Suite à un contrôle de conformité, 

  • Mes installations privatives sont conformes : aucune mise en conformité n’est nécessaire 
  • Mes installations privatives sont partiellement ou totalement non conformes : des travaux de mise en conformité sont nécessaires. 

Si vos installations sont partiellement ou totalement non conformes : 

  1. je dispose d’un délai de 3 mois pour réaliser les travaux de mise en conformité de mes installations privatives. En tant que propriétaire, ils sont à votre charge. 
  1. Je peux éventuellement bénéficier d’une aide, à demander avant la réalisation des travaux. 
  1. Une fois les travaux de conformité réalisés, je remplis le formulaire de contre-visite.  
  1. Un nouveau contrôle de conformité est effectué. Cette contre-visite est facturée selon le tarif en vigueur. 
  1. Si la contre-visite est conforme, un certificat de conformité est établi et délivré pour une durée de 3 ans. 

S’informer sur les tarifs réglementaires de mise en conformité

Le saviez-vous ? vous pouvez bénéficier d’aides pour cette mise en conformité. 
– Contrôle de conformité pour un habitat individuel 150 € TTC 
– Contre-visite après travaux de mise en conformité pour un habitat individuel 65 € TTC 
– Contrôle de conformité d’un appartement dans un habitat collectif 150 € TTC 
– Contre-visite après travaux de mise en conformité d’un appartement dans un habitat collectif 65 € TTC 
– Contrôle de conformité d’un immeuble entier de logements 150 € TTC par colonne d’eaux usées ou par appartement testé 
– Contre visite après travaux de mise en conformité d’un immeuble entier de logements 65 € par colonne d’eaux usées ou par appartement testé 

Contrôle de raccordement d’un autre bien autre qu’à usage d’habitation 200 € TTC 
– si la surface de plancher est inférieure ou égale à 100 m² 200 € TTC 
– si la surface de plancher est supérieure à 100 m² 2 € net par m² de surface de plancher 
– Contre-visite après travaux de mise en conformité pour tout bien autre qu’à usage d’habitation 100 € TTC 
– Facturation de frais de déplacement à la suite d’une absence au rendez-vous sans annulation 24 heures à l’avance 65 € TTC 

Les certificats de conformité sont établis et délivrés pour une durée de validité de 3 ans. 
Ces modalités de mise en conformité ont été décidées par le Conseil de Territoire du 13 décembre 2021 – Délibération n°193 

Comprendre la mise en conformité

La mise en conformité des raccordements répond à plusieurs objectifs :  

– sanitaire : les rejets d’eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales engendrent une pollution des milieux récepteurs.  
– environnemental : les rejets d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées augmentent les débits en temps pluie conduisant à des débordements d’eaux usées en surface, des rejets d’effluents non traités dans le milieu naturel et le non-traitement dans les stations d’épuration.  
– financier : les sur-débits dans le réseau d’eaux usées en temps de pluie peuvent conduire à l’usure prématurée des canalisations, des stations de pompage et des stations d’épuration ainsi qu’à des consommations énergétiques excessives. 
– technique : les préconisations techniques des raccordements permettent d’assurer l’entretien des ouvrages et d’éviter ainsi les risques de dysfonctionnement des réseaux.