Demander un nouveau branchement au réseau d’assainissement
La demande de branchement est obligatoire dans le cadre du règlement d’assainissement. Voici les étapes à suivre.
- je vérifie qui est mon gestionnaire de réseau sur le site monbranchement.fr
- je complète le formulaire à envoyer auprès de Paris Terres d’Envol
- Le service assainissement me contacte pour une prise de rendez-vous.
- Un technicien définit l’emplacement du branchement sur place.
- je reçois une autorisation de branchement dans un délai maximal d’un mois.
- Paris Terres d’Envol ou l’entreprise de votre choix réalise les travaux.
- je paye la facture émise par le Trésor public si les travaux sont réalisés par Paris Terres d’Envol
- je demande un certificat de conformité
- Le certificat de conformité m’est délivré avec une autorisation de déversement. En cas de non-conformité, je dois effectuer une contre-visite.
Auprès de qui effectuer la demande de branchement ?
Pour obtenir le contact du gestionnaire de mon réseau d’assainissement :
Le gestionnaire de votre réseau d’assainissement est seul habilité à autoriser votre branchement au réseau.
Si le gestionnaire est Paris Terres d’Envol, Paris Terres d’Envol, s’il est le gestionnaire de votre réseau d’assainissement, il peut effectuer un nouveau branchement ou réutiliser un branchement existant (extension de votre habitation, reconstruction, aménagement de locaux…).
Si le gestionnaire de votre réseau d’assainissement n’est pas Paris Terres d’Envol, mais le département de Seine-Saint-Denis, merci de remplir votre demande en ligne.
Qui peut réaliser vos travaux ?
La création d’un branchement au réseau d’assainissement peut être réalisée soit par le bailleur ou l’entreprise de Paris Terres d’Envol, soit par une entreprise privée de votre choix.
Aucun branchement au réseau d’assainissement ne pourra être réalisé sans autorisation préalable du gestionnaire de votre réseau.
Travaux réalisés par Paris Terres d’Envol
- Je complète le formulaire de demande de branchement au réseau d’assainissement
- Si le dossier est complet, le service assainissement répond à ma demande et m’adresse une autorisation de branchement par courrier dans un délai maximal d’un mois après la réception de mon dossier complet.
- Paris Terres d’Envol démarre les travaux dans un délai d’un mois après réception du dossier complet. Une fois les travaux terminés et réceptionnés, un titre de recette m’est adressé.
- Paris Terres d’Envol finalise les raccordements et les installations privatives d’assainissement (y compris l’installation des points d’eau)
- Je prends rendez-vous pour le contrôle de conformité des installations privatives auprès de Paris Terres d’Envol
- Si le contrôle de conformité est conforme, une autorisation de déversement et de mise en service du branchement m’est alors délivrée.
En cas de non-conformité, je dois effectuer une contre-visite
Travaux réalisés par une entreprise privée de votre choix
- Je prends connaissance du règlement de service de l’assainissement territorial et des prescriptions techniques relatives à la réalisation des branchements neufs
- Je fais établir un devis et un projet de branchement à l’entreprise de mon choix, puis je constitue avec elle le dossier de demande de branchement et de déversement
- Je renseigne le formulaire de demande pour la réalisation des travaux de branchement au réseau d’assainissement
- Si le dossier de demande de branchement et de déversement est complet, le service assainissement de Paris Terres d’Envol établit l’autorisation de travaux de branchement.
- En tant que maître d’ouvrage, je m’assure avec l’entreprise retenue que j’ai bien procédé aux démarches préalables nécessaires, mentionnées dans l’autorisation de travaux de branchement : déclarations d’intention de commencement des travaux (DICT) auprès des divers concessionnaires, demande de permission de voirie auprès du gestionnaire de voirie concerné…
- J’informe le service assainissement de Paris Terres d’Envol des dates de démarrage et de fin des travaux
- L’entreprise finalise les raccordements et les installations privatives d’assainissement (y compris l’installation des points d’eau)
- Je prends rendez-vous auprès de Paris Terres d’Envol pour le contrôle de conformité des installations intérieures
- Si le contrôle de conformité est conforme, une autorisation de déversement m’est délivrée par Paris Terres d’Envol autorisant la mise en service du branchement.
- En cas de non-conformité, je dois effectuer une contre-visite.
Comprendre la participation financière à l’assainissement collectif (PFAC) ?
La participation financière à l’assainissement collectif (PFAC) permet de financer l’entretien, la maintenance et le développement des équipements de collecte et de traitement des eaux usées.
Qui est redevable de la PFAC ?
Conformément aux articles L. 1331-1, L. 1331-7 et L. 1331-7-1 du Code de la Santé Publique, les redevables de la PFAC sont :
- Le propriétaire d’un immeuble neuf réalisé postérieurement à la mise en service du réseau de collecte des eaux usées
- Le propriétaire d’un immeuble existant raccordé au réseau de collecte des eaux usées, lorsqu’il réalise des travaux d’extension ou de réaménagement de l’immeuble ayant pour effet de générer des eaux usées supplémentaires
- Le propriétaire d’un immeuble existant non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées dans le cas de la création ou de l’extension du réseau à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, l’immeuble étant auparavant équipé d’une installation d’assainissement non collectif non conforme ou raccordé à aucune installation.
Dans le cas des ZAC, les réseaux étant réalisés par l’aménageur, la PFAC ne peut être demandée.
Comment est calculée la PFAC et à quel moment est-elle demandée ?
La PFAC est calculée sur la base des informations indiquées dans la demande d’autorisation d’urbanisme ou lors de la demande de branchement et de déversement.
Elle est calculée selon les modalités de calcul définies par délibération du Conseil de Territoire de Paris Terres d’Envol. Le tarif est révisable annuellement et applicable à la date de branchement de l’immeuble, à celle d’achèvement de l’extension ou du réaménagement de l’immeuble déjà raccordé. Le Trésor Public me transmet alors un titre de recette dont je dois m’acquitter.
La PFAC s’ajoute aux éventuels frais à la charge des propriétaires concernant le branchement au réseau public (Frais de branchement).
