Subvention pour la mise en conformité
- Je demande une subvention
En partenariat avec l’agence de l’eau Seine-Normandie, Paris Terres d'Envol propose une aide financière pour la réalisation des travaux de mise en conformité de mes installations privatives d’assainissement.
Si mes travaux de mise en conformité sont éligibles, je dois suivre les étapes suivantes.
1. Je réalise un contrôle pour vérifier la conformité de mes raccordements 2. J’établis deux devis de travaux, une fois le certificat de non-conformité reçu 3. J’envoie ma demande de subvention complétée avec les pièces justificatives 4. Je démarre les travaux après avoir reçu l’autorisation de Paris Terres d’Envol 5. Je réalise les travaux dans un délai de 3 mois
6. Je demande une contre-visite pour obtenir un certificat de conformité 7. J’envoie le certificat de conformité reçu, la facture acquittée des travaux et mon RIB à Paris Terres d’Envol 8. Paris Terres d’Envol me transmet la convention de mandat indiquant le montant de ma subvention Télécharger le formulaire - Travaux éligibles suivant les types de secteur
- En secteur séparatif :
Les eaux usées et les eaux pluviales sont collectées dans deux réseaux distincts ; les eaux usées sont acheminées à la station d’épuration et les eaux pluviales vers les milieux récepteurs (cours d’eau…).
Type de non-conformité Projet de mise en conformité Forfait pour un habitat individuel (1) Forfait pour un habitat collectif (1) Raccordement d'eaux usées dans les eaux pluviales Déconnexion des eaux usées du réseau d'eaux pluviales territorial et raccordement des réseaux d'eaux usées privatifs sur le réseau d'eaux usées territorial situé sous domaine public 4 200 € TTC 420 € TTC par Equivalent-Habitant (2) Raccordement d'eaux pluviales dans les eaux usées Déconnexion des eaux pluviales du réseau d'eaux usées territorial et raccordement des réseaux d'eaux pluviales privatifs sur le réseau d'eaux pluviales territorial situé sous domaine public par l'intermédiaire de :
- Un branchement en gargouille se raccordant au caniveau de la voirie (autorisation du gestionnaire de voirie nécessaire) ;
- Un branchement enterré au réseau d'eaux pluviales avec mise en place d'une boîte ou regard de branchement en limite de propriété.Dispositif d'assainissement non collectif (fosse septique) Mise hors de service et d’usage du dispositif d'assainissement non collectif + création d'un branchement d'eaux usées (domaines privé et public) sur le réseau d'eaux usées territorial situé sous domaine public. (1) Montant plafonné au coût réel des travaux de mise en conformité
(2) L’unité « Equivalent-Habitant » est utilisée pour évaluer la subvention pouvant être allouée à un immeuble, en considérant qu'un logement équivaut à 3 EH.
Type de non-conformité Projet de mise en conformité Forfait pour un habitat individuel (1) Forfait pour un habitat collectif (1) Installations privatives non conformes ou conformes Déconnexion des eaux pluviales avec gestion à la parcelle 1 000 € TTC (2) 1 000 € TTC (2) (1) Montant plafonné au coût réel des travaux de mise en conformité
(2) Subventions cumulables avec les travaux de mise en conformité des réseaux privatifs
- En secteur unitaire :
Les eaux usées et les eaux pluviales sont collectées dans un seul et même ouvrage et acheminées vers la station d’épuration.
Seuls les travaux de déconnexion des eaux pluviales sont subventionnés.
Déconnexion des eaux pluviales
Lorsque des travaux de mise en conformité des installations privatives d’assainissement doivent être envisagés au niveau de ma parcelle, je peux envisager des travaux de déconnexion des eaux pluviales en mettant en place une gestion des eaux pluviales à la parcelle. Ces travaux peuvent faire l’objet d’une subvention.
- Travaux non éligibles
Quel que soit le secteur de ma parcelle d’habitation (séparatif ou unitaire), certains travaux ne sont pas subventionnés :
Type de non-conformité Projet de mise en conformité Absence de boîte ou regard de branchement en limite de propriété Mise en place de boîte ou regard de branchement en limite de propriété Présence de regards mixtes en limite de propriété Mise en place de boîtes ou regards de branchements d'eaux usées et d'eaux pluviales (Dans le cas où la déconnexion des eaux pluviales n'est pas envisagée) distinctes Présence de siphons au sein du regard de branchement Suppression du siphon et mise en place d'une cunette Présence de rejets directs d'eaux pluviales sur le sol sur le domaine public Afin de prévenir les phénomènes de gel au niveau du trottoir, mise en place d'un branchement au réseau d'eaux pluviales par l'intermédiaire d'une gargouille raccordée au caniveau de voirie ou d'un raccordement enterré au réseau d'eaux pluviales territorial Colonne d'eaux usées apparente Afin d'éviter des risques pour la salubrité publique, coffrage des colonnes d'eaux usées